Prononciation

    • IPA: /sɛ.sjɔ̃/

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Les mots identiques

Définitions

Substantifs

  1. (droit) Action de céder, de transférer à un autre ce dont on est propriétaire.

Exemples

  • Faire cession de sa créance. Cession de territoire.
  • Cession de biens, Abandon qu’un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers lorsqu’il est hors d’état de payer ses dettes.
  • Cession volontaire, Celle que les créanciers acceptent volontairement.
  • Cession judiciaire, Celle que la justice permet à un débiteur de faire et que les créanciers ne peuvent refuser.
  • Être admis au bénéfice de cession, être autorisé à faire cession.
  • l'AG belge approuve la cession à BNP Paribas