Synonymes

Prononciation

    • IPA: /ak.sjɔ̃ kɔ.lɛk.tiv/
Traduction
1.複雑訴訟形態 (ふくざつそしょうけいたい, fukuzatsu soshō keitai)

Genre: f.

Définitions

Substantifs

  1. (justice) action en justice ou une procédure qui permet à un grand nombre de personnes, souvent des consommateurs, de poursuivre une personne, souvent une entreprise ou une institution publique, afin d’obtenir une indemnisation financière.

Exemples

  • L’action collective en justice était quasi impossible en Suisse. Le Conseil fédéral veut y remédier et propose des pistes législatives.
  • La mesure phare est la création d’une procédure d’action collective à l’américaine qui permettra aux consommateurs de se regrouper afin d’aller en justice, seules les associations agréées étant pour l’instant habilitées à le faire.
  • La Cour suprême du Canada a autorisé jeudi une action collective contre les fournisseurs de services de téléphonie cellulaire au sujet des frais d’accès au système.