Prononciation

    • IPA: /kɔ̃.sti.ty.sjɔ.na.li.za.sjɔ̃/
Traduction
Substantifs
1.憲法化 (kenpōka)

Définitions

Substantifs

  1. (droit) Action de donner à un texte législatif valeur de loi constitutionnelle.

Exemples

  • D’autre part, les dernières modifications au régime fédéral promises, c’est-à-dire la constitutionnalisation d’une « charte du fédéralisme d’ouverture » et les limites au pouvoir fédéral de dépenser, promises par Stephen Harper en 2006, n’ont pas été réalisées.