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Genre: f.
Définitions
Substantifs
- Action de confisquer.
- (droit) Décision accessoire à une condamnation judiciaire, ou d'une décision de sanction financière, où l'État peut confisquer des biens.
Exemples
- La peine de la confiscation des biens a été abolie en France par la Charte constitutionnelle.
- Le bannissement perpétuel et la condamnation à mort emportaient autrefois confiscation des biens.
- On parle aussi de confiscation lors des périodes de nationalisation.
- Confiscation fiscale, terme utilisé en économie pour définir le niveau trop élevé des prélèvements obligatoires opérés par les administrations publiques.
Formes de déclinaison