Prononciation
France:
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Genre: f.
Exemples
- Longtemps pratiquée dans l’ombre de l’assurance de la responsabilité, l’assurance protection juridique doit son essor à une directive européenne du 22 juin 1987.
- La déclaration effectuée aurait pour effet d'attribuer la personnalité juridique à l'enfant conçu, qui disposerait alors de droits subjectifs. La détermination du représentant légal de l'embryon pourrait alors être aisée.
- Intenter une action juridique. - Acte juridique. - Formes juridiques.
- Cet enseignement a notamment suivi l'évolution des supports de diffusion de la documentation juridique, passant du tout papier au toujours plus informatisé.
Formes de déclinaison